Services pour Entreprises

I.

Contrats de travail

En droit suisse, un contrat de travail est un contrat par lequel le travailleur s’engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l’employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d’après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche). Même si le cadre juridique est libéral, certaines dispositions légales impératives s’appliquent à tout contrat de travail.

II.

Constitution de personnes morales suisses

En Suisse, le choix optimal de la structure juridique d’une société dépend de divers facteurs, tels que la procédure de constitution, le capital minimal requis, l’anonymat ou la publicité des actionnaires, ou le type de responsabilité associé à la structure juridique. Une relation d’affaires peut également être établie sur une base purement contractuelle.

III.

Fusions et acquisitions

Les opérations de fusion et d’acquisition de sociétés privées sont généralement structurées sous forme de share deals, d’opérations sur actifs ou de fusions. Les offres publiques d’achat sont le moyen le plus courant d’obtenir le contrôle d’une société publique.

IV.

Financement

La Suisse offre un marché du crédit bancaire bien développé et stable, avec des banques, des emprunteurs et des conseillers de bonne réputation. Le financement est possible sur une base confidentielle et les intérêts payés sur les prêts bancaires ne sont en principe pas soumis à l’impôt anticipé suisse. De nombreux types de sûretés sont disponibles pour garantir les prêts.

V.

Contrats commerciaux internationaux régis par le droit suisse

Le droit suisse est basé sur la tradition du droit civil et est souvent choisi par les parties dans les grands contrats internationaux. Le principe de la liberté contractuelle est respecté au maximum en Suisse pour les contrats commerciaux.

Avocat I Inscrit au barreau ——— Tous droits réservés © 2024